CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FORMATIONS (B2C)
Désignation
La SAS IFSNM (Institut de Formation Supérieure en Nutrition et Micronutrition), anciennement SAS Dietclic, est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé 7 rue des Fontaines – 22250 Trémeur, immatriculé sous le numéro SIRET 908 813 090 00010.
L’IFSNM conçoit et dispense des formations à distance (FOAD), avec ou sans accompagnement pédagogique.
Définitions
Client désigne toute personne physique finançant personnellement une formation.
Stagiaire ou apprenant désigne la personne suivant la formation.
CGV désigne les présentes conditions générales de vente.
Formation désigne la prestation pédagogique proposée par l’IFSNM.
Objet
Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux formations proposées par l’IFSNM.
Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Elles tiennent lieu de contrat de formation au sens des articles L6353-3 et suivants du Code du travail.
Informations précontractuelles
Avant toute inscription, le client reconnaît avoir eu accès au programme de la formation, aux objectifs, aux modalités pédagogiques, aux conditions d’accès ainsi qu’aux éventuels prérequis.
Ces éléments font partie intégrante du contrat.
Modalités d’inscription
L’inscription est réputée définitive après validation du paiement et acceptation des présentes CGV.
Cette validation constitue un engagement ferme.
Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros nets de taxe.
Le paiement est exigible à la commande.
Il est réalisé via une solution sécurisée telle que Stripe ou équivalent.
Un paiement en plusieurs fois peut être proposé. Dans ce cas, l’engagement porte sur la totalité du montant.
Les frais de transaction appliqués par les prestataires de paiement ne sont pas remboursables en cas d’annulation ou de remboursement.
Accès à la formation
L’accès à la plateforme est ouvert après validation du paiement.
Les identifiants sont strictement personnels.
La formation est accessible pour une durée précisée sur la page de vente, en principe douze mois.
Cette durée peut être prolongée sur demande, sans obligation de l’organisme.
Modalités pédagogiques
Les formations sont réalisées à distance (FOAD) et peuvent comprendre des contenus pédagogiques en ligne, un apprentissage en autonomie et un accompagnement pédagogique, notamment tutorat, échanges ou corrections selon la formation.
Les modalités exactes sont précisées sur la page de chaque formation.
Évaluation et certification
Selon la formation, des évaluations peuvent être proposées et une attestation ou un certificat peut être délivré sous conditions.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours.
Toutefois, en validant son inscription, le client demande expressément un accès immédiat à la formation et reconnaît que cet accès entraîne la renonciation à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé après ouverture de l’accès.
Conditions d’annulation
Toute inscription est ferme et définitive.
Aucun remboursement ne sera effectué après accès à la plateforme.
En cas de remboursement exceptionnel accordé par l’IFSNM, les frais de transaction liés au paiement, notamment les frais Stripe ou ceux de tout autre prestataire de paiement, resteront à la charge du client et seront déduits du montant remboursé.
En cas d’impossibilité majeure dûment justifiée, une solution pourra être étudiée au cas par cas.
Programme
L’IFSNM se réserve la possibilité d’adapter les contenus pédagogiques en fonction des évolutions scientifiques, du niveau des apprenants ou des contraintes pédagogiques.
Ces ajustements ne remettent pas en cause la qualité de la formation.
Propriété intellectuelle
Les contenus pédagogiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est strictement interdite.
Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des inscriptions.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Responsabilité
L’IFSNM s’engage à fournir les moyens pédagogiques décrits.
Le client reste seul responsable de son implication, de sa progression et de l’utilisation des contenus.
Les formations ne constituent pas un acte médical.
Financements tiers
En cas de financement par un organisme tiers tel qu’un OPCO, un employeur ou France Travail, une convention spécifique est établie et prévaut sur les présentes CGV.
Force majeure
L’IFSNM ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution de la formation.
Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Saint-Malo (35).